Déontologie

RGPD et cabinet d'avocat : toutes vos obligations légales sur votre site internet

Entre le secret professionnel et le RGPD, les obligations numériques des avocats sont nombreuses. Voici un guide pratique pour mettre votre site en conformité sans vous y perdre.

8 min de lectureDigital Lawyer

RGPD et cabinet d'avocat : un enjeu doublement sensible

Les avocats traitent quotidiennement des données personnelles particulièrement sensibles : situations familiales, conflits salariaux, antécédents judiciaires. À ce titre, la conformité RGPD de votre site internet n'est pas seulement une obligation légale — c'est aussi une question de crédibilité et de confiance vis-à-vis de vos clients.

Voici les 6 obligations RGPD que tout site d'avocat doit respecter.

1. La politique de confidentialité

Obligatoire dès que votre site collecte des données (ce qui est le cas dès lors que vous avez un formulaire de contact, des Google Analytics ou des cookies), votre politique de confidentialité doit mentionner :

  • Qui est le responsable du traitement (vous, votre cabinet)
  • Quelles données sont collectées et pourquoi
  • Combien de temps elles sont conservées
  • À qui elles sont transmises (hébergeur, logiciel d'emailing, Google Analytics)
  • Comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression)

2. Le consentement aux cookies

La CNIL est très claire : aucun cookie non essentiel ne doit être déposé sans consentement explicite et préalable. Le bouton "Refuser" doit être aussi visible et accessible que le bouton "Accepter". Un simple bandeau sans option de refus n'est pas conforme.

Concrètement, cela signifie que votre outil d'analyse (Google Analytics, par exemple) ne doit pas être chargé par défaut — il ne s'active que lorsque le visiteur a cliqué sur "Accepter".

3. Le formulaire de contact et le consentement RGPD

Votre formulaire de contact collecte des données personnelles (nom, email, téléphone, description de la situation). Il doit obligatoirement inclure :

  • Une case à cocher de consentement (non pré-cochée)
  • Un lien vers votre politique de confidentialité
  • La mention de la finalité du traitement ("pour répondre à votre demande")

4. Les mentions légales

La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose que tout site professionnel affiche des mentions légales comprenant :

  • Nom ou dénomination sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIREN/SIRET
  • Coordonnées de contact
  • Hébergeur du site
  • Directeur de publication

Pour un avocat, il faut également mentionner le barreau d'inscription et le numéro au tableau.

5. La sécurisation des échanges

Votre site doit impérativement utiliser le protocole HTTPS (cadenas vert dans le navigateur). Sans HTTPS, les données transmises via votre formulaire de contact transitent en clair sur le réseau — ce qui est incompatible avec la confidentialité attendue d'un avocat.

6. La durée de conservation des données

Vous ne pouvez pas conserver les données de vos prospects indéfiniment. La CNIL recommande :

  • Données de contact (formulaires) : 3 ans à compter du dernier contact
  • Données de navigation (Google Analytics) : 13 mois maximum
  • Logs serveur : 1 mois

Ce que Digital Lawyer intègre dans chaque site

Tous les sites créés par Digital Lawyer pour des avocats incluent par défaut :

  • Politique de confidentialité et mentions légales rédigées et conformes CNIL
  • Bannière cookies avec option de refus aussi simple que l'acceptation
  • Formulaire de contact avec consentement RGPD explicite
  • Certificat SSL/HTTPS inclus dans l'hébergement
  • Google Analytics conditionnel au consentement cookies

Conclusion

La conformité RGPD de votre site n'est pas optionnelle — elle est obligatoire et les sanctions (jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial) peuvent être significatives. Mais surtout, elle est le signal que vous envoyez à vos clients potentiels : un avocat qui respecte la confidentialité des données en ligne est un avocat qui respecte la confidentialité de ses dossiers.

Vous voulez savoir si votre site est en conformité ? Demandez notre audit gratuit.

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