Pourquoi la conformité RIN est non négociable pour votre site web
La communication des avocats est encadrée par le Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux. Contrairement à d'autres professions libérales, l'avocat ne peut pas communiquer librement : chaque page, chaque formulaire et chaque campagne publicitaire doit respecter des règles précises sous peine de sanctions disciplinaires.
Ces règles ne sont pas là pour vous brider, mais pour protéger à la fois les justiciables et la profession. Comprendre comment les respecter tout en développant votre clientèle est précisément ce que nous faisons chez Digital Lawyer.
Les 7 points de conformité RIN pour un site d'avocat
1. L'identification professionnelle obligatoire
Votre site doit mentionner clairement :
- Votre nom et prénom (ou la dénomination de votre cabinet)
- Le barreau auprès duquel vous êtes inscrit
- Votre numéro au tableau
- Votre adresse professionnelle
- Vos coordonnées de contact (email, téléphone)
Ces informations doivent figurer sur chaque page ou être facilement accessibles depuis chaque page (typiquement : footer + page de contact).
2. L'interdiction du démarchage actif
L'article 10.1 du RIN interdit formellement le démarchage actif : cold calling, SMS non sollicités, emails de prospection de masse. Votre site web, en revanche, est un outil de communication passive — le client vient à vous. C'est le levier d'acquisition le plus puissant et le plus conforme.
3. La communication sur les honoraires
Vous pouvez mentionner vos domaines de spécialité et indiquer que vos honoraires font l'objet d'une convention écrite avec le client. En revanche, afficher des tarifs fixes sans qualification peut poser des problèmes. La formulation recommandée est : "Honoraires définis lors d'un premier entretien" ou "Convention d'honoraires établie dès le premier rendez-vous".
4. L'interdiction des références à des décisions judiciaires
Vous ne pouvez pas citer des affaires dans lesquelles vous êtes intervenu pour illustrer votre compétence, même anonymisées, sauf dans un cadre strictement pédagogique et général.
5. Les mentions légales et la politique de confidentialité
Obligatoires au titre de la LCEN et du RGPD, elles doivent être complètes : identification de l'éditeur, hébergeur, traitement des données personnelles, droits des utilisateurs.
6. La conformité RGPD du formulaire de contact
Votre formulaire de contact collecte des données personnelles. Il doit impérativement mentionner la finalité du traitement, la durée de conservation et les droits de l'utilisateur, avec une case de consentement explicite.
7. L'utilisation des Google Ads
La publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads) est autorisée sous conditions : elle ne doit pas être trompeuse, ne pas créer de faux espoirs sur les résultats attendus, et ne pas solliciter directement un individu en difficulté.
Ce que Digital Lawyer intègre d'emblée dans chaque site
Tous les sites créés par Digital Lawyer pour des avocats incluent par défaut :
- Un audit de conformité RIN de l'ensemble des pages
- Des mentions légales et une politique de confidentialité rédigées et conformes CNIL
- Un bannière cookies RGPD avec option de refus global
- Des formulaires de contact avec consentement explicite
- Une formulation des textes validée au regard du RIN
Vous n'avez pas à vous en préoccuper : nous gérons la conformité pour que vous puissiez vous concentrer sur votre exercice.
Conclusion
Créer un site web d'avocat conforme au RIN n'est pas sorcier, mais cela demande une connaissance précise des règles déontologiques et de leur application en ligne. C'est exactement notre cœur de métier chez Digital Lawyer.
Vous souhaitez un audit gratuit de votre site actuel ou discuter de la création de votre site ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24h.